Pour parvenir à une hospitalisation sans consentement de la personne concernée
réforme loi mars 2002)
1°) soit sur demande d'un tiers (membre de la famille ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade), elle peut se faire si :
- les troubles metaux rendent impossible le consentement du malade mental,
- l'état du malade impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
2°) hospitalisation d'office : Elle ne peut -être prononcée qu'àl'égar des personnes dont les troubles mentaux :
- d'une part nécessite des soins,
- d'autre part compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
Ce n'est pas facile d'y parvenir surtout dans les conditions que tu décris ... à part porter plainte... solution de premier recours ... il faudrait néanmoins que la victime puisse se faire examiner SEULE pour constater les violences physiques et les dommages corporels
Bon courage
réforme loi mars 2002)1°) soit sur demande d'un tiers (membre de la famille ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade), elle peut se faire si :
- les troubles metaux rendent impossible le consentement du malade mental,
- l'état du malade impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
2°) hospitalisation d'office : Elle ne peut -être prononcée qu'àl'égar des personnes dont les troubles mentaux :
- d'une part nécessite des soins,
- d'autre part compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
Ce n'est pas facile d'y parvenir surtout dans les conditions que tu décris ... à part porter plainte... solution de premier recours ... il faudrait néanmoins que la victime puisse se faire examiner SEULE pour constater les violences physiques et les dommages corporels
Bon courage