Pour parvenir à une hospitalisation sans consentement de la personne concernée réforme loi mars 2002)
1°) soit sur demande d'un tiers (membre de la famille ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade), elle peut se faire si :
- les troubles metaux rendent impossible le consentement du malade mental,
- l'état du malade impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
2°) hospitalisation d'office : Elle ne peut -être prononcée qu'àl'égar des personnes dont les troubles mentaux :
- d'une part nécessite des soins,
- d'autre part compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
Ce n'est pas facile d'y parvenir surtout dans les conditions que tu décris ... à part porter plainte... solution de premier recours ... il faudrait néanmoins que la victime puisse se faire examiner SEULE pour constater les violences physiques et les dommages corporels
Bon courage
1°) soit sur demande d'un tiers (membre de la famille ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade), elle peut se faire si :
- les troubles metaux rendent impossible le consentement du malade mental,
- l'état du malade impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
2°) hospitalisation d'office : Elle ne peut -être prononcée qu'àl'égar des personnes dont les troubles mentaux :
- d'une part nécessite des soins,
- d'autre part compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
Ce n'est pas facile d'y parvenir surtout dans les conditions que tu décris ... à part porter plainte... solution de premier recours ... il faudrait néanmoins que la victime puisse se faire examiner SEULE pour constater les violences physiques et les dommages corporels
Bon courage