conseil

[Marikolette]

Re : conseil

J'ai trouvé ça:"Les textes du Code civil (1641 s.) sur les produits défectueux imposent au vendeur de restituer le prix. "

Voilà le texte officiel:
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

C'est véreux dans le sens où ton commerçant peut très bien et légalement argumenter que son remboursement il le fait en bon d 'achat!

 

[Diane785]

Re : conseil

Sinon ...et si tu es en forme ...un courrier bien explicite à :
dd92@dgccrf.finances.gouv.fr ....selon ton département à renseigner après "dd"

 

[Marikolette]

Re : conseil

Voilà le lien: Dtail d'un article de code



Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts."

 

[Marikolette]

Re : conseil

Bon , Novaouinette, ça t'aide-t-y nos conseils?

 

[NovaYes]

Re : conseil

Excusez moi je ne reçois plus les notifications !!
Oui vous avez de bons conseils mais si j'ai bien compris légalement ils ne sont pas obligés de me rembourser?