ma tête fume : solde de tout compte de l'ass mat de Louise

[tess74330]

Alors bonne pioche

Avec deux soldes de tout compte merdeux (avec une qui démissionne et une qui a perdu son agrément) je commence limite à m’y connaître

Alors pour le solde de tout compte de nounou à Louise

Il faut que tu lui paies

Ses heures régulées : cad étant donné que tu étais sur une année incomplète tu dois reprendre les mois où elle a travaillé calculé le nombre d’heure qu’elle a réellement fait et ce que toi tu as payé
Ensuite tu régules à la positive si tas pas assez payé ou alors à la négative si tu as trop payé

Ensuite tu lui dois les CP :

Elle acquiert normalement 2.5 jours de congé par mois sur la base d’un contrat a année complète
Toi étant donné que elle travaille que 36 semaines par an
Elle doit pas avoir 2.5 jours par mois mais 2 jours (précisément c 1.73 jours mais tu dois arrondir au chiffre supérieur c la loi) calcul : (36 semaines incomplètes *30 jours)/52 semaines = 20.76/12 = 1.73 jours).
Donc c simple si tu lui versais en sept et octobre 2 jours de cp par anticipation (règle des 10% brut ou en heures réelles) tu as plus que le mois de novembre a réglé. En tout elle acquérit 6 jours de congés sur ses 3 mois de travail.

En fait pour faire plus simple tu prends salaire brut (hors cp) versé en sept + oct + nov + regul tu fais *10 % = le montant des congés que tu dois versé à ta salarié
Tu déduis ce que tu as deja versé au titre des congés en sept et oct et ça te fais le montant a donné pour le solde de tout compte
Tu dois te vérifier en faisant calculant combien coûterait 6 jours en salaire brut. Soit le nombre par jour * salaire horaire brut * 6
Si tu tombes plus tu dois prendre ce montant – ce que tu as deja versé au titre des congés
Si tu tombes moins alors tu prends la règle des 10 %

Tu dois prendre la méthode la plus avantageuse pour le salarié

Que ta salariée est travailler un an ou pas
Elle a acquérit des jours en travaillant donc tu dois la payer
Si elle travaillait en année entière elle acquiert des congés qu’elle a droit le toucher que en N+1 mais toi tu as choisi de payer par anticipation. c'était ton choix
Mais la c un solde de tout compte donc tu dois lui verser les congés acquis - ce que tu as payé par anticipation

C comme pour un cdd tu travailles que deux mois mais a la fin tu as bien tes congés + tes 10 % de précarité.

Suis-je claire ???? pas sure...moi je comprends ce que je dis mais suis pas sur que je suis compréhensible

Je suis dispo ce soir msn pour t’expliquer ce soir car la au taf...en pleine paie d'ailleurs
Et si tu as besoin des papiers de solde de tout compte

Bien penser attestation assedic (en double exemplaire un pour toi et un pour la salarié) + certificat travail + envoyé tout à la page

Courage

bisous

 

[tess74330]

voila ce que j'avais reçu de la FEPEM quand je mettais rencardé sur les congés :wink:
sont spécialisé au pire tu leur file un coup de bigo...
je te cherche le mail que j'avais reçu d'eux pour le solde tout compte



Bonjour,

L’article 7 de la Convention des Assistants maternels du particulier employeur prévoit la mensualisation en cas d’accueil régulier de l’enfant.
Dans ce cas, le salaire est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.
Vous pouvez mensualiser à partir d’une année incomplète ou année complète.

Dans le cas d’une année complète (sur 52 semaines) ; la formule est la suivante :

Salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines : 12

Dans le cas d’une année incomplète (hors congés payés)

Salaire brut horaire de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées : Nombre de mois d’accueil pouvant être inférieur à 12
La rémunération des congés payés en année incomplète se détermine chaque 31 mai, en tenant compte des salaires versés sur la période de référence qui vient de s’écouler.
Elle se calcule en 2 temps :
Tout d’abord vous déterminez la somme globale due au salarié en prenant 10% des salaires bruts versés du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Ensuite vous décidez du moment où cette somme globale va être versée :

soit en une seule fois au mois de juin : la somme est intégralement versée en juin.

Soit lors de la prise principale des congés : la somme est intégralement versée le mois où l’assistant maternel prend ses congés (juillet ou août par exemple)

Soit au fur et à mesure de la prise des congés : par exemple si le salarié part en congés trois fois dans l’année (juillet, décembre, mars), la somme globale est divisée par 3. L’employeur verse 1/3 de la somme en juillet, 1/3 en décembre et le dernier 1/3 en mars.

Soit chaque mois : la somme globale est divisée par 12, et l’employeur verse 1/12ème tous les mois, entre juin de l’année en cours, et mai de l’année suivante.

Vous souhaitez en savoir plus ? La FEPEM peut vous accompagner dans votre démarche. Pour cela, nous vous invitons à prendre contact avec l'un de nos conseillers FEPEM au 0 825 07 64 64 (0,15 EUR / min)

 

[tess74330]

Ayé j'ai retrouver, c'est donc bien bon ce que je t'explique plus haut

Bonjour,

La rupture du contrat de travail qui lie un parent employeur et un assistant maternel est soumise au respect de l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur dont vous trouverez les dispositions ci-après :
Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :

Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Rupture à l’initiative du salarié - démission

Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Préavis
période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;

1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

Indemnité compensatrice de congés payés


Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.



Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.

Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.



Rupture pour suspension ou retrait de l’agrémentL’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général.



Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément.

Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat



A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :

Le bulletin de salaire,

Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi.

L’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Attention : vous devez demander aux ASSEDIC par téléphone, ou sur leur site Internet www.assedic.fr deux exemplaires ASSEDIC, un à remettre au salarié, et le second à envoyer à l’adresse suivante :

Centre de Traitement

BP 80069

77213 AVON CEDEX

Vous souhaitez en savoir plus ? La FEPEM peut vous accompagner dans votre démarche. Pour cela, nous vous invitons à prendre contact avec l'un de nos conseillers FEPEM au 0 825 07 64 64 (0,15 EUR / min) :

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bisous Lily a toi et tes deux puces

 

[Lily59]

très claire!
merci Tess
HOLA
me reste juste le calcul des CP
donc elle travaillait 4jours/semaine cmt je calcule les 6 jours? elle fait 30h/semaies sur 4 jours
je compte 1 semaine de 30h ou 45h pour une semaine et demi?

 

[Lily59]

pour les assedic c'est en court vu qu'il me faut les salaires bruts de novembre et décembre (6 jours en decembre)