Re : comment on appelle ca ?
Non, détournements de fond c'est quand tu piques de l'argent dans la caisse
La, c'est probablement une non déclaration de chiffres d'affaires. Cela dit il n'est pas illégal de payer en espèces, en dessous d'un certain montant (je ne sais plus combien) et ton beau frère ne peut pas savoir si oui ou non l'entreprise déclare ce qu'il a payé (mas il y a de bonnes chances que non). C'est à l'artisan de déclarer et ton beau-frèe n'est donc pa responsable ni complice si ce n'est pas le cas.
Le fait d'acheter sans devis ni bon de commande c'est dangereux, essentiellement parce que tu n'as pas de recours en cas de litige.
Par contre ton beau-frère peut faire pression en disant que si ils ne lui livrent pas le matériel manquant il va les dénoncer aux impôts. Si ils font pas mal de ventes au noir ça risque de leur coûter cher et ils peuvent devenir plus arrangeants pour éviter ça.
Non, détournements de fond c'est quand tu piques de l'argent dans la caisse
La, c'est probablement une non déclaration de chiffres d'affaires. Cela dit il n'est pas illégal de payer en espèces, en dessous d'un certain montant (je ne sais plus combien) et ton beau frère ne peut pas savoir si oui ou non l'entreprise déclare ce qu'il a payé (mas il y a de bonnes chances que non). C'est à l'artisan de déclarer et ton beau-frèe n'est donc pa responsable ni complice si ce n'est pas le cas.
Le fait d'acheter sans devis ni bon de commande c'est dangereux, essentiellement parce que tu n'as pas de recours en cas de litige.
Par contre ton beau-frère peut faire pression en disant que si ils ne lui livrent pas le matériel manquant il va les dénoncer aux impôts. Si ils font pas mal de ventes au noir ça risque de leur coûter cher et ils peuvent devenir plus arrangeants pour éviter ça.
