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Un doux rêve me prend...
- Auteur de la discussion pimprenelle57
- Date de début
Sachant que la dernière loi de bioéthique date de 1994, que jusque là les mères porteuses étaient plus ou moins tolérées, et qu'un cadre juridique est envisageable pour permettre la "gestation pour autrui", moi, j'ai tendance à me dire que le timing ET les mentalités sont bonnes pour que ça change ... :roll:
Croisons les doigts !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Croisons les doigts !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Non, la loi de bioéthique de 1994 est très claire:
http://www.senat.fr/lc/lc182/lc1820.html
En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui.
En introduisant dans le code civil l'article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».
Il n'y a pas de poursuites pour les gens qui y ont eu recours à l'étranger mais les enfants sont sans papier en France, et sans filiation reconnue, l'état civil de Nantes refusant la transcription de l'acte de naissance étranger. Si quelqu'un le faisant en France clandestinement se faisait attraper, ça pourrait chauffer par contre (mais personne n'a eu ce problème aujourd'hui).
En 2004, lors de la dernière révision, ils n'ont rien voulu changer à ce sujet.
http://www.senat.fr/lc/lc182/lc1820.html
En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui.
En introduisant dans le code civil l'article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».
Il n'y a pas de poursuites pour les gens qui y ont eu recours à l'étranger mais les enfants sont sans papier en France, et sans filiation reconnue, l'état civil de Nantes refusant la transcription de l'acte de naissance étranger. Si quelqu'un le faisant en France clandestinement se faisait attraper, ça pourrait chauffer par contre (mais personne n'a eu ce problème aujourd'hui).
En 2004, lors de la dernière révision, ils n'ont rien voulu changer à ce sujet.